textes juridiques | DGAT

1- Loi n°2009-023 du 07 Avril 2009 Abrogeant et remplaçant la loi n°95.026 du 30 12 1995 Portant Statut Spécial des Corps de la Police Nationale.pdf (57.21 Ko)

2- Loi n°2010-007 du 20 Janvier 2010 portant statut de la Police Nationale..pdf (63.09 Ko)

3- Loi n°2023-0032 portant intégration du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale.pdf (40.96 Ko)

4- DECRET n° 65.174 du 25 décembre 1965 abrogeant et remplaçant le décret n° 62.144 du 5 juillet 1962 sur l'organisation de la gendarmerie nationale.pdf (174.61 Ko)

5- Decret n 67.271 du 4 novembre 1967 modifiant certains articles du décret n 65.174 du 25 décembre 1965 sur l’organisation de la gendarmerie.pdf (62.59 Ko)

6- Décret n°202-2019 du 08 Mai 2019 portant règlement sur le service de la Garde Nationale.pdf (70.2 Ko)

7- Décret n°2019-029 du 11 Février 2019 portant application de la loi n° 2009.024 du 07 avril 2009 portant statut Spécial des personnels de la protection civile.pdf (399.81 Ko)

8- Décret n°352-2019 du 16 Septembre 2019 portant création et organisation du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité Nationale.pdf (50.84 Ko)

9- Loi n° 2016-007 du 20 janvier 2016 relative à la cybercriminalité.pdf (543.51 Ko)

10- Loi No. 93-37 relative à la repression de la production stupéfiant.pdf (118.51 Ko)

Arrêté 129-2025 du 11 Février 2025 fixant les points de passage.pdf (212.24 Ko)

Arrêté n° 0590-2018 du 10 juillet 2018 - commissions des frontières.pdf (53.43 Ko)

DCRETN~2_3.PDF (172.16 Ko)

Décret n° 99.137 - 1999 définissant les relations entre Administration et les Associations de parents d'élèves et fixant les statuts types des dites associations.pdf (48.52 Ko)

Décret n° 2005-135 en date du 2 décembre 2005 portant modification du décret N°137-2004 du 12 septembre 2004 fixant l’Organisation, le Fonctionnement .pdf (97.65 Ko)

Décret n° 2007.008 du 9 janvier 2007 fixant les conditions de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l'eau.pdf (51.01 Ko)

Décret n° 2010.080 du 31 mars 2010 portant application de l’Ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale (consolidé).pdf (241.69 Ko)

Décret n° 2016-094 du 10 mai 2016 modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2011-059 du 14 février 2011 portant création du.pdf (145.51 Ko)

Décret n° 2019 – 085 du 06 Mai 2019 portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la SCAPP.pdf (200.91 Ko)

Décret n° 2022-009 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et, entre les autorités administratives.pdf (195.67 Ko)

Décret n°75.055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l'État, des collectivités locales et de certains Etablissements Publics.pdf (277.29 Ko)

DCCDC3~1.PDF (393.09 Ko)

Décret n°2007.036 du 25 janvier 2007 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de.pdf (393.09 Ko)

Décret n°2007.096 du 9 avril 2007 relatif au critère de la domesticité de l’usage de l’eau_0.pdf (39.89 Ko)

Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code Forestier.pdf (138.61 Ko)

Loi n° 2019-013 relative à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable.pdf (53.86 Ko)

Loi n°74.071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires de l'État, des collectivités locales et de certains établissements publics.pdf (181.21 Ko)

Arrêté Conjoint n° 000619- 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n°143-2014 relatif à la nomenclature budgétaire .pdf (438.35 Ko)

Arrêté Conjoint N°763 - 2017 portant délégation aux Walis les pouvoirs de nomination des Directeurs des Ecoles Primaires en qualité de Secrétaires Généraux des Communes Rurales.pdf (94.74 Ko)

Arrêté n° 0150-2017fixant les indemnités et les avantages pouvant être alloués aux Maires, aux Adjoints aux Maires et aux conseillers municipaux par les communes.pdf (159.27 Ko)

Arrêté n° 0196 du 24 février 2022 fixant les conditions de création des régies, de leur fonctionnement et de la nomination des régisseurs.pdf (229.83 Ko)

Arrêté n° 00353-2020 relatif aux indemnités pouvant être allouées au Président, Vice-présidents et aux conseillers régionaux du Conseil Régional de Nouakchott.pdf (113.69 Ko)

Arrêté n° 0811- 2022 fixant les conditions et les modalités de sélection et de nomination des présidents et des membres des Commissions de Passation des Marchés Publics.pdf (174.4 Ko)

Arrêté n° 00888 du 05 novembre 2020 créant une commission de passation des marchés publics de la région de Nouakchott et fixant le seuil de sa compétence.pdf (102.16 Ko)

Arrêté N° 3303 -2007 portant approbation du plan comptable de l’État conforme au Plan Comptable Général et adapté aux spécificités de l’État.pdf (114.33 Ko)

Code de l’Urbanisme.pdf (236.59 Ko)

Décret 2007-105 du 13 avril 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2004-094 du 4 novembre 2004 relatif à l’étude d’impact sur l’Environnement.pdf (86.85 Ko)

DCRETN~1_2.PDF (162.68 Ko)

ARRTR5~1.PDF (31.52 Ko)

ARRTCO~3_0.PDF (32.31 Ko)

ARRTCO~2_0.PDF (35.85 Ko)

Arrêté conjoint N°00488 -2019 fixant les avantages pouvant être alloués aux Secrétaires Généraux des Régions.pdf (28.26 Ko)

Circulaire N° 0001 -2016 relative aux Nouvelles Modalités du FRD.pdf (40.99 Ko)

Circulaire n°10-1993 relative à la contribution au Fonds Intercommunal de Solidarité.pdf (33.52 Ko)

Décret n°89.124 du 14 septembre 1989 instituant un Fonds Intercommunal de Solidarité.pdf (39.19 Ko)

Décret n°2011.59 portant création du Fonds Régional de Développement (FRD) et fixant ses modalités de mise en œuvre.pdf (35.87 Ko)

Arrêt é n° 0809-2022 portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics.pdf (34.34 Ko)

Arrêté n° 0810- 2022 fixant les seuils relatifs aux Marchés Publics.pdf (26.64 Ko)

ARRTN0~1_0.PDF (24.34 Ko)

ARRTN6~1_0.PDF (62.43 Ko)

LOIN20~2.PDF (166.63 Ko)

LOIN20~1_0.PDF (57.07 Ko)

DCRETN~2_1.PDF (30.23 Ko)

DCRETN~1_0.PDF (143.61 Ko)

Loi n 2016.014 relative à la lutte contre la corruption.pdf (75.6 Ko)

Loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la Transparence Financière de la Vie Publique.pdf (41.55 Ko)

Loi n° 2016.014 relative à la lutte contre la corruption.pdf (87.22 Ko)

Loi Organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018 relative à la Cour des comptes.pdf (110.48 Ko)

Ordonnance n° 2007-025- 2007 portant Code de Déontologie des Agents Publics.pdf (31.94 Ko)

ARRTCO~1_1.PDF (48.64 Ko)

Arrêté Conjoint n° 00204-2020 fixant les Avantages alloués aux trésoriers des Régions.pdf (26.22 Ko)

ARRTCO~2_1.PDF (28.26 Ko)

ARRTCO~4_0.PDF (31.39 Ko)

Arrêté n°121 - 2016 relatif à la Fonction des Secrétaires Généraux des Communes.pdf (39.37 Ko)

Arrêté N°155 -2019 réglementant la fonction des Secrétaires Généraux des Régions.pdf (36.44 Ko)

Circulaire n° 000002 -2016 relative à la Fonction de Secrétaire Général de Commune.pdf (36.21 Ko)

CIRCUL~3_1.PDF (30.75 Ko)

CIRCUL~1_1.PDF (38.9 Ko)

Doc3.pdf (1.21 Ko)

LOIN93~1.PDF (196.12 Ko)

Arrêté Conjoint n° 0204- 2021 fixant les modalités de répartition du produit de la patente des tr.pdf (170.01 Ko)

Décret n° 2004-094 du 24 novembre 2004 relatif à l’étude d’impact environnemental.pdf (85.88 Ko)

Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps .pdf (383.89 Ko)

Loi d’orientation n° 2010-001 du 07 Janvier 2010 relative à l’Aménagement du.pdf (91.52 Ko)

Loi n 2008.07 du 17 mars 2008 portant Code de l’Urbanisme.pdf (236.5 Ko)

Loi n° 2000-044 du 26 Juillet 2000 portant Code Pastoral en Mauritanie.pdf (71.29 Ko)

Loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale.pdf (84.3 Ko)

Loi n°2000.45 du 26 juillet 2000 portant code de l’environnement.pdf (168.63 Ko)

Ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.pdf (56.5 Ko)

Arrêté Conjoint n° R 917- 2001 fonctionnement des Établissements Publics Scolaires.pdf (40.29 Ko)

ARRTCO~1_2.PDF (40.29 Ko)

Loi N° 99-012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du Système Educatif National.pdf (36.52 Ko)

Ordonnance n°2006.048 du 28 décembre 2006 instituant les modes d’éducation et de garde des jeunes enfants.pdf (33.01 Ko)

Décret N° 2012.254 du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Poli.pdf (55.2 Ko)

Loin°2010.042 du 21 juillet 2010 relative au Code Hygiène.pdf (161.67 Ko)

ARRETE~1_0.PDF (3.97 Mo)

ARRTN0~1_1.PDF (792.68 Ko)

Arrêté n° 137 du 18-02-2025 Présidents et des membres des Commissions CNDDL.pdf (2.24 Mo)

ARRTN6~1_1.PDF (41.85 Ko)

Arrêté n°475- 2005 portant création d’une Cellule d’Appui aux Communes.pdf (39.09 Ko)

DCLARA~1.PDF (64.54 Ko)

DCRETN~2_2.PDF (32.59 Ko)

DCRETN~3_1.PDF (37.33 Ko)

DCRETN~1_1.PDF (45.99 Ko)

LOIDOR~1_0.PDF (34.29 Ko)

RSUMCO~2.PDF (140.75 Ko)

RSUMCO~1.PDF (181.4 Ko)

Organigramme FR.pdf (23.4 Mo)

Arrêté n° 0150- 2017 fixant les indemnités et les avantages pouvant être alloués aux Maires.pdf (40.8 Ko)

ARRTN1~1_0.PDF (31.91 Ko)

Loi n° 2005-030 du 31 janvier 2005 portant Code de l’eau.pdf (91.17 Ko)

Dćcret n°2011-282 lJélìnissdnt İes Attri hutions des Rcsponsablcs Tcrritoriaux ct Organigranime.pdf (149.66 Ko)

Décret n 2022-009.pdf (195.7 Ko)

Décret n° 157-2007 du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres.pdf (142.6 Ko)

Décret n°2014. portant Statut Particulier des Corps des Administrateurs du Ministère de l’Intérieur.pdf (242.73 Ko)

ORDONNANCE n90 - 002 portant organisation de l'administration territoriale.pdf (58.07 Ko)

Décret 2007.107 du 13 avril 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l’eau.pdf (38.91 Ko)

DCRETN~3_0.PDF (36.84 Ko)

DCRETN~2_0.PDF (27.27 Ko)

Décret n°2007.096 du 9 avril 2007 relatif au critère de la domesticité de l’usage de l’eau.pdf (28.39 Ko)

CIRCUL~4.PDF (54.73 Ko)

CIRCUL~2_0.PDF (45.94 Ko)

DCRETN~1.PDF (72.99 Ko)

Extrait de la Loi n°2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts.pdf (90.4 Ko)

Ordonnance n°90-04 du 6 Février 1990 portant Création d’une Fiscalité Communale.pdf (116.59 Ko)

ARRTCO~1_0.PDF (32.36 Ko)

Arrêté n délégation du pouvoir de tutelle Commune.pdf (28.35 Ko)

ARRTN6~1.PDF (62.47 Ko)

Arrêté n°R484 2018 fixant le nombre de conseillers par commune, modifié par l’arrêté n°R592 -2018.pdf (50.97 Ko)

ARRT-C~1.PDF (32.03 Ko)

Circulaire n° 001- 2019 relative au démarrage des administrations régionales.pdf (27.88 Ko)

Circulaire n° 002- 2019 relative au protocole et préséances des Présidents des Conseils Régionaux.pdf (30.17 Ko)

Circulaire n° 004-2017 relative au protocole et aux préséances des maires.pdf (20.26 Ko)

CIRCUL~3_0.PDF (38.9 Ko)

Circulaire n°0002-2002 relative à l’Administration Communale.pdf (132.56 Ko)

Circulaire n°003-2008 relative à l’exercice des responsabilités municipales.pdf (58.95 Ko)

CIRCUL~1_0.PDF (39.05 Ko)

Décret n° 2018-142 fixant les modalités de transfert des ressources et patrimoine.pdf (26.27 Ko)

Décret n°2018-143 bis portant organisation de l’Administration de la Région.pdf (52.17 Ko)

Décret n°2019-089 portant transfert et répartition de dotations de l’Etat aux Régions.pdf (28.85 Ko)

Décret n°2019-090 portant création d’une Commission des Finances Régionales.pdf (45.54 Ko)

DCRETN~4_0.PDF (62.53 Ko)

EXTRAI~1_0.PDF (29.81 Ko)

EXTRAI~2_0.PDF (31.16 Ko)

Ordonance 87-289 instituant les communes consolidée.pdf (221.99 Ko)

ORDONNANCE nÂ° 87-289 Texte initial instituant les communes.pdf (113.76 Ko)

Arrêté Conjoint n° 773- 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°R018.pdf (23.15 Ko)

ARD959~3.PDF (44.23 Ko)

AREE39~3.PDF (52.95 Ko)

Arrêté Conjoint n°016 -2007 fixant la liste des justificatives de la dépense des collectivités locales..pdf (26.43 Ko)

Arrêté Conjoint n°016 -2007 fixant la liste des justificatives de la dépense des collectivités locales._0.pdf (26.43 Ko)

Arrêté n° 599- 2017 portant délégation de pouvoir pour autoriser la création de régies de recettes dan.pdf (27.37 Ko)

ARE029~3.PDF (94.57 Ko)

Arrêté n° R 875 portant délégation du pouvoir de tutelle.pdf (29.16 Ko)

Arrêté n° R-029 - 1992 portant création d’un Plan Comptable de l’Etat.pdf (48.39 Ko)

Arrêté n° R180 du 16 mai 1998 autorisant la création des régies de recettes dans les communes chefs-li.pdf (25.2 Ko)

Arrêté n°288- 1998 portant organisation des régies de recettes des collectivités locales.pdf (61.72 Ko)

Circulaire Conjointe n°2005-022 relative à la Généralisation du Système Intégré de Gestion Locale (SIGeL).pdf (23.2 Ko)

Circulaire n°04- 2007 relative à la nomenclature des pièces justificatives de la dépense des collectivités locales.pdf (72.98 Ko)

Arrêté Conjoint n° 0204- 2021 fixant les modalités de répartition du produit de la patente des transpor.pdf (40.93 Ko)

Mémorandum d'entente avvec le Sénégal.pdf (50.38 Ko)

Mémorandum d'entente avvec l'Union Européenne.pdf (112.02 Ko)

Ordonnance n° 1991. 022 du 20 Juillet 1991.pdf (273.42 Ko)

Protocole Convention de Genève relative aux refugies (extraits)2.pdf (39.27 Ko)

Accord avec le Niger_1.pdf (61.01 Ko)

Accord d’association avec la CEDEAO..pdf (122.22 Ko)

Accord d’établissement avec la Gambie.pdf (72.11 Ko)

Arrêté 129-2025 du 11 Février 2025 fixant les points de passage.pdf (212.24 Ko)

Arrêté n° 0590-2018 du 10 juillet 2018 - commissions des frontières.pdf (53.43 Ko)

Constitution - Consolidée -Arabe.pdf (571.71 Ko)

Constitution -Consolidée-Francais.pdf (437.52 Ko)

Convention (n° 143) sur les migrations.pdf (257.34 Ko)

Convention avec la France-Circulation et sejour_1.pdf (76.37 Ko)

Convention avec le Mali sur d'établissement et de circulation des personnes.pdf (98.02 Ko)

Convention de l'OUA sur les réfugiés en Afrique_0.pdf (81.54 Ko)

Convention signée à Genève le 28 juillet 1951 (extraits)-Statut des refugiés.pdf (166.81 Ko)

Décret n° 2014-195 du 10 décembre 2014 portant statut spécial des personnels.pdf (233.29 Ko)

Décret n° 2022-063 convention intrena.pdf (108.73 Ko)

Loi constitutionnelle N° 2006-014 du 12 juillet 2006_FR.pdf (176.34 Ko)

Loi Constitutionnelle n° 2012-015 portant.pdf (31.25 Ko)

Loi Constitutionnelle n° 2017-022 15 Août 2017 portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991_1_1.pdf (166.97 Ko)

5- Décret n°2024-042 du 04 mars 2024 abrogeant et remplaçant.pdf (45.02 Ko)

Accord avec la Côte d’Ivoire.pdf (76.06 Ko)

Accord avec la Guinée-Bissau.pdf (62.02 Ko)

Accord avec la libye.pdf (60.39 Ko)

Accord avec l'Algerie.pdf (109.83 Ko)

Accord avec le Sénégal_0.pdf (84.3 Ko)

3- Décret n° 1965.110 du 8 juillet 1965 modifiant.pdf (39.7 Ko)

3- Loi n° 2024- 038 dispositions pénales relatives au régime de l'immigration.pdf (82.97 Ko)

4- Décret 2012-031 système d'immigration modifiant le decret 1965.pdf (50.48 Ko)

Arrete fixant la composition et le mode de fonctioonement des commissions spécialées du CNDDL.pdf (3.97 Mo)

1- Décret n° 1964.169 du 15 decembre 1964-Consolidé.pdf (118.47 Ko)

2- Décret n° 1964 du 15 décembre 1964 texte initial.pdf (117.73 Ko)